Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toute personne suivant une action de formation dispensée par Pôle Démarches France, quel que soit le lieu de la formation, et pendant toute la durée de celle-ci.

Il détermine :

• les mesures d’hygiène et de sécurité applicables ;
• les règles disciplinaires et la nature des sanctions encourues ;
• les garanties de procédure attachées aux sanctions ;
• les modalités de représentation des stagiaires lorsqu’elles sont requises.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription et est consultable en permanence sur le site poledemarchesfrance.fr.

Article 2 — Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu de formation, ainsi que le règlement intérieur de l’établissement d’accueil lorsque la formation se déroule dans des locaux dont Pôle Démarches France n’a pas la disposition permanente.

2.1 Consignes générales

• Prendre connaissance des consignes d’évacuation et de l’emplacement des issues de secours dès le début de la formation.
• Signaler immédiatement au formateur tout incident, dysfonctionnement ou situation présentant un danger.
• Ne pas neutraliser ni entraver les dispositifs de sécurité.

2.2 Accident

Tout accident survenu pendant la formation, sur le lieu de formation ou pendant le trajet, doit être immédiatement déclaré au formateur ou à la direction de Pôle Démarches France, qui procède aux déclarations réglementaires.

2.3 Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

2.4 Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites dans les locaux de formation, ainsi que d’y pénétrer ou d’y séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de telles substances.

Article 3 — Discipline générale

3.1 Horaires et assiduité

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation communiqués. La Formation ANEF se déroule sur 2 journées de 7 heures, soit 14 heures au total.

Les stagiaires signent une feuille d’émargement par demi-journée de présence. Cette feuille constitue le justificatif de réalisation de l’action de formation.

3.2 Absences et retards

Toute absence ou tout retard doit être signalé et justifié auprès de Pôle Démarches France dans les meilleurs délais. En cas d’absence non justifiée ou répétée, Pôle Démarches France se réserve le droit d’en informer l’employeur ou l’organisme financeur, et le cas échéant de mettre fin à la formation.

L’attestation de fin de formation n’est délivrée qu’aux stagiaires ayant suivi l’intégralité de l’action de formation.

3.3 Comportement

Chaque stagiaire adopte un comportement respectueux envers le formateur, les autres stagiaires et le personnel d’accueil. Sont notamment prohibés tout comportement violent, toute forme de harcèlement, tout propos discriminatoire, injurieux ou diffamatoire.

3.4 Usage du matériel

Chaque stagiaire utilise le matériel mis à sa disposition conformément à sa destination et selon les instructions du formateur. Il est interdit d’emporter le matériel hors des locaux sans autorisation. Le stagiaire signale toute anomalie constatée et restitue le matériel en fin de formation.

3.5 Confidentialité et données personnelles

La Formation ANEF comportant des mises en situation sur une plateforme administrative, les stagiaires s’engagent à ne divulguer aucune information à caractère personnel dont ils pourraient avoir connaissance au cours de la formation, qu’elle concerne un autre stagiaire ou un tiers.

3.6 Supports pédagogiques

Les supports remis au cours de la formation sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage strictement personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l’accord écrit de Pôle Démarches France.

Article 4 — Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de Pôle Démarches France ou son représentant.

Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure — autre que les observations verbales — prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, et de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation, sa progression ou sa participation.

Selon la gravité du manquement, la sanction peut consister en :

• un avertissement ;
• un blâme ;
• une exclusion temporaire de la formation ;
• une exclusion définitive de la formation.

Article 5 — Garanties de procédure disciplinaire

5.1 Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R.6352-4 du Code du travail).

5.2 Convocation à un entretien

Lorsque le responsable de Pôle Démarches France envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, sa date, son heure et son lieu.

La convocation précise que le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

5.3 Déroulement de l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. Le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et ses explications sont recueillies.

5.4 Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge (article R.6352-6 du Code du travail).

5.5 Mesure conservatoire

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.

5.6 Information des tiers

Lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ou lorsque la formation est financée par un tiers, Pôle Démarches France informe l’employeur ou l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 6 — Représentation des stagiaires

Conformément aux articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant est organisée pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures.

Les formations dispensées par Pôle Démarches France ayant une durée inférieure à ce seuil (14 heures pour la Formation ANEF, 24 heures maximum pour le Bilan de compétences), cette obligation n’est pas applicable. Les stagiaires peuvent néanmoins adresser à tout moment leurs observations et suggestions directement à Pôle Démarches France.

Article 7 — Accessibilité et situation de handicap

Pôle Démarches France s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Assia MEFTAH, joignable au 06 66 05 84 15, étudie avec chaque candidat les aménagements nécessaires (adaptation des supports, des modalités, du rythme ou du lieu).

Nous invitons toute personne concernée à prendre contact avec elle en amont de l’inscription afin que la solution la plus adaptée puisse être mise en place.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement d’une formation peut être adressée par email à poledemarchesfrance@gmail.com ou par courrier au 70 rue Paul Bert, 69003 Lyon. Un accusé de réception est transmis et la réclamation fait l’objet d’un traitement documenté.

Article 9 — Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 31 août 2026. Il est remis à chaque stagiaire avant son inscription et reste consultable sur le site poledemarchesfrance.fr.

Documents liés

• Mentions légales
• Politique de confidentialité